Conditions générales - Vendeur

Présentation

Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux Utilisateurs qui utilisent le Site pour vendre des Produits.

SMART FASHION est une société anonyme de droit français, dont le siège social est situé au 11 rue Jeanne d’Arc 76000 ROUEN - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 978 546 240 R.C.S.. Elle est titulaire de tous les droits sur le site http://www.rafalemarket.com (le “Site"). 

Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Smart Fashion et l'Utilisateur.

Conditions générales applicables aux ventes effectuées sur le site

1. Rôle et responsabilité de Smart Fashion

Les Utilisateurs reconnaissent que, sauf mention contraire, le rôle de Smart Fashion est d'agir en tant qu'intermédiaire entre les Utilisateurs et les Acheteurs. A ce titre, sauf circonstances ou cas particuliers, Smart Fashion n'est pas revendeur des Produits et n'en devient à aucun moment propriétaire. Chaque Utilisateur agit, à tout moment, en son nom propre et pour son propre compte et n'agit en aucun cas en tant qu'agent ou représentant de Smart Fashion. Smart Fashion n'est pas partie au contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur et n'assume aucune responsabilité en relation avec ce contrat de vente. 

Il appartient au Vendeur de répondre à toute contestation ou réclamation relative aux Produits qu'il a mis en ligne, à leur description et aux commentaires de tout Utilisateur sur la Fiche Produit, et/ou à l'expédition des Produits (que cette expédition ait été faite dans le cadre de la vente, de l'échange ou du retour des Produits), et toute contestation ou réclamation sera redirigée vers le Vendeur qui en assumera l'entière et unique responsabilité.

2. Vente de produits

2.1 Mandat

Dans le cadre du service d'intermédiation en ligne fourni par Smart Fashion, le Vendeur accepte de confier à Smart Fashion le mandat d'effectuer les opérations suivantes :

• publier sur le Site la Fiche Produit qui constitue une offre de vente, avec l'ensemble du contenu inséré par le Vendeur ;

• accepter la Commande de l'Acheteur, au nom et pour le compte du Vendeur ;

• recevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, les sommes versées par l'Acheteur au titre de la Transaction ;

2.2 Création et modification du Fichier Produit

Création d'un fichier de produits

Chaque Produit qu'un Utilisateur souhaite proposer à la vente doit faire l'objet d'une Fiche Produit écrite. Le Vendeur doit donner une description précise de toutes les différentes caractéristiques du Produit et mentionner son Prix, sa composition et son pays de fabrication sur la Fiche Produit. 

Les Produits mis en vente doivent être disponibles et peuvent être commandés par les Acheteurs tant que la Fiche Produit figure sur le Site. Un Vendeur peut, à tout moment, retirer définitivement du Site un Produit référencé si ce Produit n'a pas fait l'objet d'une Commande, en supprimant la Fiche Produit.

Afin de garantir la cohérence des Produits proposés à la vente sur le Site, et conformément à sa charte éco-responsable, Smart Fashion se réserve le droit d'accepter ou de refuser la Fiche Produit d'un Vendeur avant sa mise en ligne sur le Site.

Modification d'une fiche produit

Le Vendeur peut modifier une Fiche Produit dans l'espace prévu à cet effet. Il peut également ajouter des photos supplémentaires à chaque Produit listé, après publication de la Fiche Produit sur le Site. Toute modification est soumise à la validation de Smart Fashion.

Smart Fashion se réserve également le droit de modifier ou de compléter toute information apparaissant sur la Fiche Produit du Vendeur. Ce droit concerne également les photos fournies par le Vendeur.

3. Conséquences en cas d'impossibilité de livrer les produits

En cas d'impossibilité de livrer un produit à l'Acheteur, notamment si l'adresse indiquée est erronée ou si le colis a été retourné pour non réception par l'Acheteur, le Colis sera retourné au Vendeur selon les modalités prévues par le transporteur sélectionné.

4. Engagements et obligations du vendeur

Le Vendeur s'engage à ne vendre que des Produits dont il est le seul propriétaire. Le Vendeur garantit (i) que l'origine, l'état et les caractéristiques du Produit proposé sur le Site sont conformes à la description figurant sur la Fiche Produit et (ii) que le Produit proposé à la vente n'est pas un produit contrefait.

Smart Fashion se réserve le droit de supprimer la Fiche Profil et/ou la Fiche Produit d'un Vendeur dans le cas où ce dernier ne fournirait pas de preuve valide de la propriété du ou des Produit(s) listé(s). Le Vendeur ne pourra prétendre à aucun droit à indemnisation en cas de suppression de ces informations par Smart Fashion pour les raisons mentionnées ci-dessus.

Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente d'un Produit. Il s'interdit notamment de vendre tout Produit faisant l'objet d'une interdiction de vente, contrevenant aux lois et règlements en vigueur et/ou portant atteinte aux droits des tiers.

5. Frais de vente

Les services proposés par Smart Fashion sont rémunérés par des Frais de Vente que Smart Fashion déduit du Prix d'un Produit payé par l'Acheteur. Ces frais sont convenus entre le Vendeur et Smart Fashion avant l'inscription du Vendeur sur le Site et sont susceptibles d'être modifiés. 

Les Frais de Vente de Smart Fashion correspondent à la contrepartie des services d'intermédiation entre le Vendeur et l'Acheteur. Ces Frais de Vente sont intégrés dans le prix de vente auquel le Produit est présenté sur le Site et sont précisés lors de l'acceptation par Smart Fashion de la Fiche Produit créée par le Vendeur.

Il est à noter que l'adoption d'un nouveau pourcentage de Frais de Vente n'est pas rétroactive et ne donne lieu à aucun remboursement.

6. Vente des produits et paiement dû au vendeur 

6.1 Processus d'expédition et de livraison des Produits

Le Vendeur dont le Produit fait l'objet d'une Commande par un Acheteur reçoit une notification de cette vente par courrier électronique l'informant que le Produit doit être envoyé à l'Acheteur. Le courrier électronique contient un bon d'expédition prépayé permettant au Vendeur d'envoyer gratuitement le Produit à l'Acheteur. 

Le Vendeur doit obtenir une preuve d'expédition pour chaque colis envoyé à l'Acheteur.

Le Vendeur s'efforce d'envoyer le Produit par le transporteur qui lui a été attribué (après impression du bon d'expédition prépayé) dans les sept (7) jours calendaires suivant la confirmation de la vente. Si le Vendeur envoie le Produit après les sept (7) jours suivant la confirmation de la vente, Smart Fashion annulera la Commande et remboursera l'Acheteur qui devra renvoyer le Produit au Vendeur aux frais de ce dernier. Ces délais sont indiqués à titre indicatif et la date définitive de livraison sera indiquée au moment de l’acte d’achat par l’Acheteur. 

Smart Fashion décline toute responsabilité à l'égard du Vendeur en cas de dommage causé à un Produit ou de perte d'un Produit lors de son expédition à l'Acheteur en cas d'expédition sans le bon d'échange prépayé. 

En tout état de cause, le Vendeur sera responsable du respect des délais de livraison qui seront portés à la connaissance de l'Acheteur lors de sa Commande. 

Etat des Produits à la livraison

Dans tous les cas, le Vendeur s'engage à livrer des Produits neufs et en parfait état.

En cas de réclamation d'un Acheteur suite à la livraison d'un Produit en mauvais état, et après examen de la demande de l'Acheteur, Smart Fashion informera le Vendeur, le cas échéant, que le Produit lui sera retourné dans les plus brefs délais.

En cas de DOA (Dead On Arrival), le Vendeur s'engage soit à renvoyer un produit neuf soit à rembourser le prix de la transaction (y compris les commissions), à condition que le précédent produit envoyé lui soit retourné par l’Acheteur.

6.2 Paiement par le Vendeur

Les sommes reçues de l'Acheteur, desquelles ont été déduits : (i) les Frais de Vente dus à Smart Fashion, seront intégralement versées au Vendeur par Smart Fashion dans les trente (30) jours suivant la confirmation de la réception du Produit par l'Acheteur et de sa conformité à la fiche produit, et après le délai légal du droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires prévu à l'article L 121-21 du Code de la consommation.

Si Smart Fashion n'a versé aucune somme au Vendeur au titre de la Transaction, le Vendeur ne pourra prétendre à aucun paiement pour un Produit valablement retourné par l'Acheteur. 

Tout paiement de Smart Fashion au Vendeur sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par le Vendeur lors de son inscription sur le Site.  

En cas de réclamation ou de plainte de l'Acheteur, Smart Fashion se réserve le droit de ne procéder à aucun transfert au Vendeur tant que ladite réclamation et/ou plainte n'aura pas été résolue.

En cas de retard de paiement par Smart Fashion, relativement au défaut de paiement L. 441 et suivants du code de commerce, Smart Fashion s’engage à indemniser le Vendeur à hauteur des intérêts légaux sur les paiements en retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Peut également s’appliquer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice des coûts supplémentaires.

7. Réclamations et retours

7.1 Non-réception et livraison tardive d'un Produit

Si l'Acheteur ne reçoit pas ses Produits dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la Commande, il aura le droit d'annuler la Transaction, sous réserve qu'il ait préalablement enjoint Smart Fashion de remédier à la situation dans un délai raisonnable et que la livraison n'ait pas été effectuée dans ce délai supplémentaire.

Smart Fashion remboursera l'Acheteur dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception par Smart Fashion de la notification de l'annulation de l'Opération par l'Acheteur.

7.2 Non-conformité d'un Produit

En cas de non-conformité d'un Produit à la description donnée sur la Fiche Produit, l'Acheteur a le droit de faire une réclamation au Vendeur via Smart Fashion dans le respect des garanties légales.

L'Acheteur doit expliquer dans quelle mesure le Produit ne correspond pas à la Fiche Produit et fournir des photographies à l'appui de ses prétentions.

En cas de réclamation pour non-conformité du Produit à la description de la Fiche Produit, l'Acheteur sera tenu de retourner le Produit.

Le Vendeur reconnaît que si un Produit est retourné par l'Acheteur parce qu'il n'est pas conforme à la description de la Fiche Produit ou parce qu'il ne répond pas aux obligations légales du Vendeur, le Vendeur ne peut pas refuser d'appliquer les procédures décrites ci-dessus et doit agir dans un délai raisonnable.

Retour des produits

Conformément à l'article L 121-21 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis.

En cas d'annulation d'une Opération suite à l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation ou en cas de défaut de conformité d'un Produit, l'Acheteur doit en informer Smart Fashion dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'annulation de l'Opération en envoyant un mail à l'adresse contact@rafalemarket.com. Le Vendeur remboursera alors à Smart Fashion toutes les sommes qu'il aura pu percevoir au titre de la vente ainsi que les frais de port dus au titre de la Commande. Dans ce cas, le Vendeur disposera d'un délai de six (6) mois pour récupérer le Produit en indiquant un motif précis à Smart Fashion.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Ceux-ci seront déduits de paiement effectué par Smart Fashion au Vendeur après la validation finale de la vente, c'est-à-dire une fois le délai de rétractation de l'Acheteur dépassé.

8. Informations sur la liste et le traitement des offres

Procédures de déréférencement

Une offre peut ne pas être publiée ou être retirée Smart Fashion Market pour les raisons suivantes :

 - le produit proposé est un produit interdit au sens des conditions générales d'utilisation de Smart Fashion, car contraire aux bonnes mœurs ou non autorisé en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il en est ainsi notamment des produits qui constitueraient des contrefaçons au sens du Code de la propriété intellectuelle, ou qui seraient vendus en violation des réseaux de distribution sélective ou exclusive ;

- une erreur s'est glissée dans la fiche produit ;

- le compte Smart Fashion du vendeur du produit est suspendu ou supprimé, quelle qu'en soit la raison ;

- le produit ne respecte pas la charte d'éco-responsabilité de Smart Fashion (cf: www.rafalemarket.com/engagement).

 9. Durée et validité

L'Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales dès lors qu'il les accepte lorsqu'il accède au Site ou s'inscrit sur le Site et jusqu'à la suppression de son compte, qu'il effectue ou non des Transactions.

Smart Fashion se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée de quelque manière que ce soit. En cas de modification substantielle de l'un des termes des présentes Conditions Générales, les Utilisateurs qui en ont préalablement accepté les termes doivent accepter la nouvelle version des présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation du Site et/ou de l'achat d'un Produit par l'Utilisateur, en fonction de la nature de la modification apportée aux Conditions Générales.

Sauf exception acceptée par Smart Fashion avant son inscription, le Vendeur s’engage à proposer ses produits pour douze (12) mois à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales lors de son inscription sur la plateforme RAFALE MARKET. Passé ce délai, la reconduction de ce contrat se fait de façon tacite. Aucune résiliation pour convenance n’est alors possible. Seule une résiliation pour faute pourra être invoquée avec préavis de trente (30) jours. 

10. Interruption du service et résiliation

En cas de non-respect d'une quelconque des présentes Conditions Générales (et notamment en cas de défaut de paiement dans les délais ou de violation des présentes Conditions Générales), Smart Fashion pourra interrompre temporairement ou définitivement l'accès d'un Vendeur aux services de Smart Fashion. Dans ce cas, toutes les commandes en cours encore non traitées seront annulées par Smart Fashion. 

11. Responsabilité

Tout Utilisateur souhaitant adresser une réclamation à Smart Fashion concernant l'utilisation du Site peut envoyer un e-mail à Smart Fashion à l'adresse contact@rafalemarket.com.

En cas de dommage direct, la responsabilité de Smart Fashion sera plafonnée au montant des commissions encaissées lors des trois (3) derniers mois à compter de la date de la réclamation. 

12. Suspension - Résiliation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut en conséquence résilier les CGU à tout moment sans avoir à en justifier moyennant le respect d'un préavis de 2 mois.

En cas de manquement par le Vendeur à l'une quelconque de ses obligations, SMART FASHION pourra après mise en demeure envoyée par tous moyens restée sans effet pendant une durée de 30 jours, résilier le présent Contrat par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative: fraude, non-respect de ses obligations fiscales, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect de au moins un des indicateurs de qualité (...), SMART FASHION pourra résilier les présentes CGU sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En particulier, un manquement grave est notamment constitué par (i) le non-respect des obligations en matière de TVA (déclaration et paiement de la TVA afférent à des transactions imposables à la TVA en France) qui aboutit à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 283 bis du CGI, (ii) la communication à SMART FASHION d'informations inexactes sur l'identité du Vendeur et sur le pays d'établissement véritable de son siège social, (iii) la communication à SMART FASHION d'un lieu d'expédition erroné.

13. Service de médiation pour les litiges de consommation - Règlement en ligne des litiges

Conformément à la règlementation, SMART FASHION propose aux Acheteurs un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l'intermédiaire du Service.

Les frais de médiation seront refacturés par SMART FASHION au Vendeur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SMART FASHION adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

14. Données personnelles

Vos données à caractère personnel en tant que « Vendeur » sont traitées par SMART  FASHION agissant en qualité de responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre du Service, à savoir :

Gestion de l'inscription et suivi des comptes vendeurs ;

Mise en relation avec les acheteurs ;

Elaboration de statistiques commerciales ;

Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;

Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire ;

Prévention de la fraude et gestion du risque ;

Les données collectées par SMART FASHION sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles.

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » auprès de SMART FASHION à l’adresse mail contact@rafalemarket.com.

Afin de permettre de répondre rapidement, il conviendra d'indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse postale. Certaines demandes d'exercice de vos droits (droit d'accès) devront être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d' 1 mois suivant la réception de la demande.

Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

S'agissant des données relatives aux commandes de Produits du Vendeur collectées dans le cadre du Service, SMART FASHION informera les Acheteurs que les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette seule fin ainsi que cas échéant aux fins de lui permettre de répondre à ses obligations légales, au Vendeur.

Le Vendeur s'engage irrévocablement à utiliser les données personnelles de l'Acheteur qui lui seront transmises par SMART FASHION uniquement pour les besoins de la livraison des Produits et pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations légales. Il s'engage à n'en conserver aucune copie dès qu'il aura procédé à l'expédition du ou des Produit(s) commandé(s). Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont interdites.

Vendeurs situés en dehors du territoire de l'Union européenne :

Si vous exercez votre activité depuis un pays situé en dehors du territoire de l'Union européenne, vous vous engagez à traiter les données à caractère personnel qui vous sont communiquées conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Vous reconnaissez également mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre toute atteinte à leur disponibilité, leur intégrité ou leur confidentialité.

Lorsque vous recevez des données de la part de SMART FASHION à des fins strictement limitées à l'exécution des commandes, vous agissez en qualité de responsable de traitement. Dans le cas où vous avez recours à des sous-traitants ultérieurs, vous mettez en place des procédures vous permettant d'assurer qu'ils ne peuvent traiter les données que vous leur communiquez que sur instruction expresse de votre part et qu'ils sont tenus aux mêmes obligations que les vôtres en termes de protection des données à caractère personnel.

15. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande SMART FASHION contre tout dommage subi par SMART FASHION et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de SMART FASHION à raison de la violation par le Vendeur d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Acheteur, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l'utilisation faite par le Vendeur du Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

La responsabilité de SMART FASHION envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d'indisponibilité du Service. La responsabilité de SMART FASHION ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Vendeur.

SMART FASHION décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits, (description, livraison, conditions d'utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de SMART FASHION sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l'entière et seule responsabilité.

16. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Vendeur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

17. Loi applicable / Attribution de compétences

Les présentes CGU Vendeur sont soumises au droit français.

Pour tout différend qui viendrait à se produire entre SMART FASHION et un Vendeur professionnel relatif à l'existence, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, préalablement à toute instance judiciaire, les parties pourront avoir recours à une médiation.

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les parties seront, sauf accord des parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des parties.

En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par les Tribunaux de ROUEN, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes

Les parties ne peuvent avoir recours qu'à un seul médiateur.